[PDF.98ky] Rapport d’information « La défiscalisation des investissements outre-mer : un outil d’avenir pour le développement et l’emploi » (French Edition)
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Rapport d’information « La défiscalisation des investissements outre-mer : un outil d’avenir pour le développement et l’emploi » (French Edition)
Assemblée nationale
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| 2014-01-21 | File type: PDF|
La défiscalisation des investissements outre-mer repose sur quatre articles du code général des impôts : l’article 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies. Il s’agit de déductions fiscales appliquées soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés pour des investissements concernant aussi bien le domaine industriel que le secteur d...
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