[PDF.81zq] Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013 (Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles) (French Edition)

Le droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013 (Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles) (French Edition)

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 |  2014-03-31 |  2014-03-31 | File type: PDF

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Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est – enfin – entrée en vigueur le 1^er juillet 2013.

Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004, a été l’occasion d’opérer un tra...

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