[PDF.45mv] L'Union européenne et le droit international des subventions (French Edition)

L'Union européenne et le droit international des subventions (French Edition)

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 | #19085058 in Books |  2016-02-15 | Original language:French | PDF # 1 |  9.02 x2.07 x5.98l, | File type: PDF | 760 pages

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Dans le cadre des politiques européennes élaborées et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communauté/Union européenne, les entreprises établies sur le territoire européen sont susceptibles de bénéficier d'aides accordées par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour éviter que la libéralisation des échanges ne soit entravée par des o...

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